Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. GENERAL

Toutes les ventes de DAURELLE sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par DAURELLE implique pour le client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes les clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou d'autres documents du client sauf dérogation expresse par écrit de DAURELLE.

II. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

III. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre DAURELLE et le client n'est parfait que par l'acceptation de DAURELLE de la commande du client et les engagements pris par les représentants et mandataires de DAURELLE que ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part.

IV. PRIX

a) Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en euros (€) TTC sauf indication particulière.

b) DAURELLE publie régulièrement une liste de Prix Publics Conseillés qu'elle se réserve le droit de modifier à tout moment. Les prix facturés par DAURELLE correspondent à ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande des produits par DAURELLE.

c) DAURELLE aura la faculté d'augmenter à tout moment ses prix. En pareil cas, le client aura le droit d'annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à DAURELLE.

d) Dans l'hypothèse où DAURELLE réduirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s'appliquera à toute commande acceptée par DAURELLE à compter de la date de prise d'effet de la réduction.

V. LIVRAISON - RISQUE

a) DAURELLE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu'elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d'expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n'aura cependant qu'une valeur indicative. DAURELLE ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout retard de livraison quelle qu'en soit la cause.

b) Au delà de six mois de retard, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble à l'acheteur.

c) Les risques des dommages (y compris la perte) que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client lors de la livraison des produits.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

a) En dépit du transfert, les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus DAURELLE restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n'aura pas réglé l'intégralité de toutes les sommes dues.

b) Sauf avis contraire notifié par DAURELLE ou cas prévu dans un contrat entre le client et DAURELLE sauf s'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale. En aucun cas, il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie ou de gage.

c) Dans le cas où le client est autorisé à revendre il s'engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété gréant éventuellement les produits et du droit de DAURELLE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de DAURELLE s'exercera également entre les mains du client sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur. Le client s'oblige et obligera son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet.

d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes en cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété DAURELLE sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée

Avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. DAURELLE pourra en outre résilier de plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accusé de réception. e) Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts le client, outre son obligation de restituer les produits devra à DAURELLE une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit concerné par année ou par fraction d'année écoulée entre la date de livraison dudit produit et la date de sa restitution effective à DAURELLE pour tenir compte de l'obsolescence du produit sur la base d'un amortissement de 25% par an ainsi qu'une indemnité de résiliation fixée à 25% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation. L'indemnité de résiliation sera imputée par DAURELLE sur les paiements déjà reçus.

VII. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'une situation de force majeure d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible pour DAURELLE l'exécution de ses obligations tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de DAURELLE de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour faits de grève ou troubles sociaux ou civils ou la non obtention d'autorisations administratives nécessaires, notamment pour l'exportation ou la distribution DAURELLE ne pourra être tenue pour responsable du dommage causé par le retard ou l'impossibilité pour DAURELLE d'exécuter ses obligations.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les factures payables en euros (€) devront être réglées intégralement à la livraison sauf si DAURELLE a expressément accepté ou demandé d'autres conditions de paiement. Cependant dans le cas d'un manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement, DAURELLE pourra exiger du client le paiement immédiat de toute somme due quelle qu'en soit la date d'échéance.

b) En cas de défaut de paiement par le client de l'une quelconque des échéances DAURELLE se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes non exécutées du client ou d'en suspendre l'expédition.

c) Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé d'un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal par mois de retard. Etant entendu que par " mois ", il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer. Les intérêts de retard capitalisés annuellement. Tous les frais supportés par DAURELLE pour recouvrer sa créance seront à la charge du client sans préjudice de tous dommages-intérêts.

IX. EXPORTATION DES PRODUITS

Le client s'engage à ne pas exporter de Produits de France autrement qu'en conformité avec toutes les réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France et aux Etats-Unis d'Amérique.

X. ECHANGE

Pour tout article non satisfaisant, DAURELLE accorde un délai de sept jours pour un échange, à compter de la date de réception des marchandises et sous réserve que cet article n'est pas fait l'objet d'une commande particulière et ne comportant aucune dégradation (rayures, bosse et emballages manquant). Au-delà de cette limite, DAURELLE refuse catégoriquement tout échange. Tout avoir ayant été émis par DAURELLE dispose d'une durée de validité de 12 mois, et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit autre qu'un autre achat auprès de DAURELLE le faisant valoir durant cette période de 12 mois. Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d'origine pour un échange comme pour une réparation (Manuel, pilotes, connecteurs, câbles...), les étiquettes apposées par DAURELLE ou par ses fournisseurs doivent toujours être présentes sur l'article retourné sous réserve de refus de DAURELLE. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de DAURELLE. L'échange comme la garantie ne s'applique pas aux éléments consommables, tout comme aux éléments et dispositifs électroniques non installés par nos soins. Les délais d'échange de matériel sont indépendants de DAURELLE qui ne peut en aucun cas être tenue responsable à ce sujet, quels que soient ces délais.

XI. GARANTIE

a) Sous réserve de l'application de la garantie légale en matière de vices cachés DAURELLE garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une période de un à deux an à compter de la date de livraison (vignette de garantie intactes). Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par DAURELLE et identifiés sur des bons de livraison ou factures émanant de DAURELLE qui doivent être présentés pour toute prise en compte. Les installations logicielles ne font l'objet d'aucune garantie, chaque réinstallation donnera lieu à une facturation.

b) Pendant la période de garantie DAURELLE répare (ou remplace si elle l'estime nécessaire) gratuitement tous les matériels de DAURELLE reconnus par elle défectueux à condition que le produit ait été retourné port payé au centre de service de DAURELLE. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s'il a fait l'objet d'une installation, réparation ou modification non effectuée par un centre de service de DAURELLE. Cette garantie cesse également si le matériel montre des dégâts apparents. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière. DAURELLE n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation des produits y compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels.

c) DAURELLE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données et de toutes pannes résultant d'erreurs de manipulation.DAURELLE ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l'accident aux personnes, dommages et manques à gagner.

XII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Cette limitation se trouvera d'autant plus renforcée au vu de la qualité de l'acheteur.

XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable sera la loi française. Tout litige sera soumis à défaut d'accord amiable au Tribunal de Lyon compétent malgré appel en garantie ou pluralité de défendeurs.